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des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 04 avril 2017, APPELANT : Monsieur [F] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clarisse

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Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

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Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

agricoles (CRAMA) du Bassin de l'Adour, dont le siège est sis à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 5, place Marguerite Laborde, 3°/ de Madame Josiane D..., née E..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 177, clairière

07 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06334 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKVW ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE GRANDE

Elle estime que le tribunal a bien jugé en l'ayant approuvée d'avoir appliquer telle quelle une clause claire et explicite. Elle se devait de l'appliquer.

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née le 08 Juin 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE

disciplinaire ayant été maintenue alors même que la dirigeante de la société a dûment informé le CNAPS qu'elle ne pourrait y être présente en raison du décès, le jour-même de cette audience, de son grand-père