DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Cécile CHEBANCE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

Aussi était- il intervenu auprès des Services de la Préfecture de la SOMME le 25 Avril 2007 en vue de la régularisation de la situation administrative de Chibani X..., en raison de ses liens familiaux

loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [O] Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, greffier placé, lors de l'appel des causes et Mme Stéphanie LASNIER, greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une délégation de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une délégation de signature

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze

En premier lieu, Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, signataire de l’arrêté contesté, bénéficiait d’une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 10 février

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Karim CHEBBANI

GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : En audience publique, en application

intervention, enregistrée les 7 septembre et 6 novembre 2023, sous le n° 22TL21224, ce dernier mémoire en intervention n'ayant pas été communiqué, l'Union Fédérale Sud Industrie (UFSI), représentée par Me Chebbani

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck THILL de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substituée par Me Caroline CHEVALIER