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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372516cd5801467741ae2a

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... quatre billets aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

Source officielle

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CC

civ1

61372517cd5801467741ae2b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence a

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CC

civ1

61372517cd5801467741ae2c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... trois vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200965

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249d7

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

les effets des produits en cause pour les prendre depuis longtemps et avoir déjà tenté de se suicider par intoxication médicamenteuse ; qu'elle n'avait donc pu, avant d'avoir fait euthanasier ses chats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de prise en charge de la marchandise "[Adresse 4]" ; lettre de voiture n° 882360 : expéditeur "[U]" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 2]" ; lettre de voiture n° 1344584 : expéditeur

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a34

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation " ; que la

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CC

cr

61372568cd5801467741d79e

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

lorsque la charge d'un appareil de levage croise un passage ; que l'alinéa 2 du décret susvisé interdit le transport habituel des charges au dessus du personnel ; qu'il résulte des débats et de l'enquête

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CC

civ3

61372683cd5801467742625e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

X... n'est pas résident, n'a signé aucune convention avec l'AISAD et ne bénéficie d'aucune prestation et que " le syndicat ne peut qualifier de charges communes les charges des services facturés par l'AISAD

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300412

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon le second, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300419

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de chauffage ne peut prospérer et cet organisme ne peut se prévaloir du règlement de copropriété pour faire supporter à la SCI une charge de chauffage que celle-ci n'a pas à prendre en charge en application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300687

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Soutenant que des charges étaient demeurées impayées, la société Clubhôtel Ténériffe a obtenu une injonction de payer, contre laquelle M. [Z] a formé opposition.

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CC

soc

613721fecd580146773f9539

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que, lorsque le transport a été effectué en taxi, l'assuré doit fournir à sa caisse un bulletin dûment rempli par le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200017

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement irrévocable du 23 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a dit que la caisse doit prendre en charge les frais de soins engagés par l'assurée afférents à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300509

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; que tous les copropriétaires sont tenus de participer aux charges communes ; que la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété, antérieur à la loi du 10 juillet 1965, dispensait le lot

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100028

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[K] au paiement d'une somme mensuelle de 2 300 euros pour la contribution aux charges du mariage, qu'"aucune des parties ne sollicite la modification de la contribution aux charges du mariage de sorte

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CC

cr

6137264dcd58014677424856

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6.1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2 et 3 du Pacte international, 4, 41 et 47 de la Charte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301035

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

sans vérifier notamment si ces charges ne comprenaient pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées ne constituant pas des charges de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300740

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

des dépenses de la copropriété et répartition de charges pour la SCI du Soixante Douze : charges générales : 5.268,43 € x 3.194 /10.000ème, charges bâtiment A : 5.930,23 € 2.408/10.000ème, quote-part :

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CC

cr

61372604cd58014677422533

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

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