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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372256cd580146773fc1f8

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Y..., écartant lui-même l'argument tiré du défaut de date certaine des contrats, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cet élément le défaut de chances sérieuses de l'appel, sans violer les articles 1134

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de ses conditions de travail à Mme [F] contre sa volonté, plusieurs mois plus tôt en juin 2009, sans caractériser en quoi ce changement était susceptible d'avoir un impact sur l'exercice des

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414ea0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y..., d'une rente mensuelle de 3 000 francs, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

dans la capacité d'une partie" à laquelle le jugement a été notifié ; que ce texte ne limite pas son application aux personnes physiques et s'applique ainsi en cas de changement de capacité tant d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100401

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes et qu'en conséquence, le présent prêt ne pourra

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e29a

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

chef de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel ; que les opérations de blanchiment de fonds qui lui sont reprochées ont eu lieu dans le cadre de la Société Générale de Change

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00625

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 10 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un congé individuel de formation et pour harcèlement moral et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

613725bfcd580146774203b6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

d'indices au cours de la période de 1995 à 2005, étant rappelé qu'André X... était âgé de 45 ans lors de son décès ; "alors que la perte des chances de bénéficier d'un avancement résultant de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

année depuis leur embauche et le dernier bulletin de paie, leur lieu de travail actuel, les dates de changement de qualification/classification et coefficient et leur périodicité ainsi que les bulletins

Source officielle
CC

comm

6137244fcd5801467741472a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

; que, dès lors, en la condamnant à indemniser les associés de la société MCD, quand leur chance d'acquérir les actions cédées par Apax et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300898

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Byron et la SCP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en paiement de 792 000 euros et 991 844,72 euros au titre de pertes de chances

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

courir qu'à compter du jour où le consommateur découvre l'existence d'un déséquilibre significatif ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le délai de prescription avait commencé de courir, pour chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dire successeur du vendeur auprès de la clientèle, les immobilisations énumérées et valorisées pour chacun des fonds, les contrats en cours afférents, les moyens et équipements techniques afférents à chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La fiche « Helvet Immo Script taux de change » explique que chaque mois, la mensualité prélevée sera convertie en francs suisses en fonction du taux de change du jour.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La fiche « Helvet Immo Script taux de change » explique que chaque mois, la mensualité prélevée sera convertie en francs suisses en fonction du taux de change du jour.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

organisation et dans chaque région.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

consultative, avec la possibilité éventuelle de recourir à une expertise, dès lors que l'application du projet arrêté au niveau de l'entreprise suppose l'adoption de mesures d'adaptation propres à chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

jours à compter de la signification du jugement du 27 octobre 2022, la méthode de sécurité commune s'attachant au projet « maintenir demain » avec les analyses d'écarts et les risques identifiés dans chaque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100805

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

par anticipation, cependant que la simple remise de documents destinés à les informer ne pouvait suffire à mettre en garde des emprunteurs non avertis contre les risques d'un crédit lié au taux de change

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300235

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

du métayage ; qu'en se bornant, pour écarter ce statut au motif qu'aurait été conclue une convention précaire tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole devait être changée

Source officielle