AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372256cd580146773fc1f8
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Y..., écartant lui-même l'argument tiré du défaut de date certaine des contrats, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cet élément le défaut de chances sérieuses de l'appel, sans violer les articles 1134
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160
7 décembre 2016
7 décembre 2016
de ses conditions de travail à Mme [F] contre sa volonté, plusieurs mois plus tôt en juin 2009, sans caractériser en quoi ce changement était susceptible d'avoir un impact sur l'exercice des
Source officielle