AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668d
25 octobre 2002
25 octobre 2002
ses représentants légaux ayant son siège Mouscron 7700 MOUSCRON BELGIQUE représentée par la SCP GOIRAND, avoué assistée de Maître Paul-Philippe MASSONI, Toque P.51, avocat au Barreau de PARIS, (SCP CERVESI
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Chambre 3 cab 03 D
67ed7ecdda9e15c5131fadfe
1 avril 2025
1 avril 2025
2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD
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