courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans la journée ne soit effectivement récupéré que le lundi suivant dès lors que cette case est relevée une fois par jour, le matin ; qu'en exigeant de

confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que d'une part, la caractérisation du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui prévu par l'article 226-1, 1°, du Code pénal suppose la captation

d'appel de Douai du 17 mai 2018, alors : « 1°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée

plusieurs locaux d'un ensemble commercial et de cession unique de locaux commerciaux distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la vente litigieuse avait porté sur « - le lot n° 11 à usage de cave

Selon le second, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

que la banque la Hénin au droit de laquelle se trouve la société Entenial a fait délivrer le 6 février 1997 un commandement de payer aux fins de saisie immobilière à la société civile immobilière La Case

des sociétés Apex Aircraft et Apex industries (les sociétés Apex), a autorisé la cession de gré à gré à la société Dyn'aviation d'actifs constitués de deux certificats de navigabilité d'avions de type Cap

Mustafa Lamine, né à Cannes le 19 mai 1992, dans la mesure où la conception de ce dernier se situait à une période ou Driss Lamine se trouvait incarcéré" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M. X... Louis, demeurant Les Prés Fleuris n° 4, ...

X..., de Me F... , avocat de la société Galerie Carré Rouge, l'avis de M.

, ainsi que diverses parcelles de terre situées sur la même commune et les droits de construire y attachés qu'Epamarne "garantissait expressément" à l'acquéreur pour une superficie de 51 500 mètres carrés

dans l'exercice du droit à la vie privée que pour autant que cette ingérence est, notamment, prévue par la loi ; qu'il en va ainsi de la captation de l'image d'une personne sur la voie publique, dès lors

, du CAPET, du concours d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de l'entrée au cycle préparatoire au CAPET et de l'entrée au cycle préparatoire au concours d'accès au 2ème

extérieures pour 140 hl) : - un congé concernant 50 hl d'AOC Ventoux acheté auprès de la cave Saint-Marc à Caromb, - l'autre congé concerne 90 hl d'AOC Ventoux acheté auprès de la cave viticole

[V] ait reçu une durée minimale de formation de quatre-vingts heures dans le cadre de son premier CAE du 3 février 2014 au 2 février 2015.

gaz litigieuse, la cour d'appel a affirmé que si l'expert judiciaire énonçait qu'après l'important dégât des eaux de janvier 2009, ayant nécessité cinq heures de pompage, la chaudière située dans la cave

Frédéric Y..., demeurant ..., 2 / de la société Cap Ile-de-France, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

Manuel X..., demeurant ..., 2 / de la société Cap Ile-de-France, dont le siège était précédemment ..., et est actuellement ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - la société Casino