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de FONTAINEBLEAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL

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au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Jean luc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SAS PROMEOPATRIMOINE, aux droits de anciennement

au barreau de DIJON, vestiaire : 26 INTIMEE [T] [C] Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en

HADJADJ CAZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419 DEFENDERESSES S.A.R.L.

[J] [F] [M], décédé le 10 août 2021 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nathalie RAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0528 DEFENDEUR Monsieur [P] [R] [

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme A la somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

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