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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

626b80e4d1fb03057d9a4ee2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/148 Rôle N° RG 21/14680 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHTA S.A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD000337311

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

    Between 2000 and 5 July 2010 criminal proceedings were being conducted against the applicant on charges of fraud before the Debrecen District Court, the Hajdú-Bihar County Regional Court

Source officielle
CA

Chambre civile

6968fe74cdc6046d4767d488

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ARRET N° 9/2026 N° RG 24/00807 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIT7E AFFAIRE : M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd56b63637c907b7db0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : SAS SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS RCS de Bernay 395 137 235 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Louis-Philippe BIRRA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302862_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

C ; - les observations de Me Bioa, substituant Mme G, représentant Mme A qui reprend à l'oral les moyens et conclusions contenues dans la requête et insiste sur l'urgence à suspendre la décision en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302047_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B D, représenté par Me Bioa, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 aout 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0531DEC001794715

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

application lodged on 15 April 2015, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Oleksandr Sergiyovych Kryvogub, is a Ukrainian national who was born in 1983 and lives in Bila

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576d97

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

syndicale en date du 24 Septembre 2015 INTIMÉE MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE (M.G.E.N) ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SIRET : 441 921 913 00014 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bijar

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

titre du domaine public maritime à raison de l'implantation, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari (Corse-du-Sud), d'une structure en pierres maçonnées composée d'un quai, d'une dalle, de bittes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106432_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Estimant que les travaux réalisés par M. et Mme C consistant en la construction d'une véranda d'une surface de plancher de 13 m2 sur leur habitation située au lieu-dit La Bitais sur le territoire de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402923_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Elle est la mère de Binta C, née en France le 26 janvier 2012, qui est bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 5 décembre 2016.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0831DEC002790107

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

and location Date of the Court’s registered letter   27901/07 12/06/2007 Vasil LAZELLARI 1960 Ligor NOLE Tirana 16/02/2023 27/04/2023     47108/08 17/09/2008 ALBA GAMES -   Eduard BITI

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD006254709

Admin. suprême

21 juillet 2016

21 juillet 2016

GIANNOUDIS, né en 1934 Athanasios GIANNOUDIS, né en 1952 Athanasios GOUNTOUDIS, né en 1927 Athanasios GRAMMENOS, né en 1948 Athanasios LACHOURAS, né en 1936 Athanasios BAKRATSAS, né en 1939 Athanasios BIKAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

2007 ne lui fait interdiction que d'exploiter "DIAL MESSENGER V1" ; que le procès-verbal de constat établi par Maître SARAGOUSSI à la demande de FINCREAM et le rapport d'expertise amiable de Monsieur BITAN

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par Me Bigas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10629

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

He was forced to spend nights outside on the concrete walkway, was continuously handcuffed and suffered badly from mosquito bites.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177618

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

été envoyée par des lettres du 3 août 2012 à la Cour suprême, à la Haute cour spécialisée en matière civile et pénale, à la Cour d’appel de la Région de Kiev et au tribunal de district de la ville de Bila

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC004841012

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

xa0; juillet   1956, résidant à Athènes Eleftheria MENEGAKI, née le 15   février   1956, résidant à Athènes Ifigenia SAKKA, née le 10   avril   1949, résidant à Athènes Thomas BIKAS

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689b87c340cd0f0b3d0047d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 10] [Localité 3] Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocats au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me BITAN

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501522_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

C, ressortissant gabonais né le 19 juillet 1993 à Bitam (Gabon), déclare être entré sur le territoire français en 2018.

Source officielle

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