CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 septembre 2017

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2017)283   Informations sur les mesures pour se conformer à l’arrêt rendu dans l’affaire Matsyuk contre Ukraine   Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une violation du droit du requérant à un tribunal en raison de l’interprétation incohérente entre 2002-2003 de la législation procédurale par les juridictions internes, ce qui a privé le requérant de la possibilité de contester de façon claire et pratique le refus des autorités administratives de lui verser une indemnisation pour une procédure pénale injustifiée (violation de l’article 6   §   1).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails sur la satisfaction équitable   La Cour a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant. En outre, elle n’a rien octroyé au titre des frais et dépens.   b) Mesures individuelles   Le requérant a été informé par une lettre du 26 mars 2010 que la législation en vigueur lui permettait de demander une révision de la procédure contestée devant la Cour suprême d’Ukraine. Selon les autorités ukrainiennes, il n’a pas fait usage de ce recours.   Aucune autre mesure de caractère individuel n’est donc nécessaire dans cette affaire.   II.   Mesures générales   Les autorités estiment qu’il s’agit là d’une affaire isolée. En outre, ainsi que la Cour européenne l’a elle-même reconnu, la violation a résulté de l’interprétation la législation par les juridictions plutôt que de la législation elle-même. La Cour a établi en particulier au paragraphe 30 : que loin de se livrer à une interprétation de la législation procédurale applicable, ce qui n’est pas son rôle, l’interprétation respective donnée par les juridictions internes manquait de cohérence (étant donné l’instruction confuse donnée au requérant le 4 mars 2002), ce qui a privé le requérant de la possibilité de contester, par une procédure claire et pratique, le refus des autorités administratives de lui verser une indemnisation concernant la procédure pénale.   En conséquence, l’arrêt a été largement publié et diffusé, parmi les tribunaux de toutes juridictions afin d’empêcher des violations similaires.   Un résumé de l’arrêt de la Cour en ukrainien a été publié au Journal officiel du gouvernement (Uryadovy Kurier), n o 65 du 9 avril 2010.   Les conclusions de la Cour dans l’arrêt Matsyuk c. Ukraine ont été incorporées dans le rapport au Cabinet des Ministres d’Ukraine sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne.   Une note explicative sur les conclusions de la Cour dans l’affaire en question a été envoyée par des lettres du 3 août 2012 à la Cour suprême, à la Haute cour spécialisée en matière civile et pénale, à la Cour d’appel de la Région de Kiev et au tribunal de district de la ville de Bila Tserkva, afin qu’elle soit diffusée aux autres juridictions.   III.   Conclusions de l’État défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est requise, que les mesures de caractère général adoptées vont prévenir des violations semblables et que l’Ukraine s’est par conséquent conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.