Aucune précision n'est apportée sur les propos et l' attitude violente ; -l'attestation de Mme [T], antérieure au licenciement de M.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Madé, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

qu'en décidant, cependant, que Mme Y... n'apportait pas la preuve de sa propriété par les actes produits et devait ainsi être déboutée de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cyrille BERTRAND de la SAS NEOCIAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Frédéric MALLARD, avocat

reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent

porté atteinte au bon fonctionnement du service, le non-respect des consignes données par sa hiérarchie, des menaces proférées à l'encontre de ses collègues en décembre 2019 ainsi que son comportement violent

Société MAAF ASSURANCES assureur de la société LESEIN pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand

Jean, Louis Lecas, 698/ de Mme Joëlle Vialet épouse Lecas, demeurant ensemble 1, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 708/ de M.

. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; - ce refus résulte d'une erreur de fait déterminante ; - il viole

il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le ministre, que la communication de certaines mentions figurant sur ces documents est de nature, compte tenu des risques avérés d'actions violentes

la démolition et la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Berland, greffière d'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

renouvellement de plein droit de la carte de résident de l'intéressé alors, notamment, qu'aucune de ces infractions ne porte sur des atteintes aux personnes, ne traduit un comportement agressif ou violent

barreau de CHARENTE substitué par Me SELVA Camille INTIMÉES : Madame [H] [G] née le 27 Mars 1990 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédérique BERTRAND

opposition des avocats, le 13 juin 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand

CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Madame [V] [Q] [Z] née le 21 Janvier 2006 à [Localité

06/01887 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 04/02490 APPELANTE SAS VITALICOM Tour la Villette