réputée faite à sa personne ; "qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention du dossier que ces informations essentielles ont été données à la partie civile, laquelle résidant à l'étranger pour les besoins

négligences dans l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui appartenait pourtant de s'expliquer après avoir formé sa conviction au besoin

celles présentées en réponse par les requérantes, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérantes, le Cabinet Diot et Gras Savoye, sont des sociétés anonymes de courtage

la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants alors, selon le moyen, que, la décision judiciaire qui alloue une pension alimentaire pour l'entretien des enfants doit préciser les besoins

Par courriel du 12 juin 2023, Monsieur [F] [M] a indiqué que le système d’aide à la conduite continuait de dysfonctionner.

"; qu'il est clair qu'à aucun moment dans ce courrier, M.

d'avril 2001, avec intérêts, alors selon le moyen : 1 / que la révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait, sans qu'il soit besoin

soumis au décret du 30 septembre 1953, le locataire peut renoncer valablement au bénéfice de la propriété commerciale, ladite renonciation pouvant résulter de la conclusion d'un bail dérogatoire de courte

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le courrier

hors délai; que l'appel est ainsi irrecevable pour ce seul motif, l'argument invoqué par Guy X... sur le droit à un recours effectif ne résistant pas à la faculté, dont il ne manquera pas d'user au besoin

X... par son directeur se rapportent à un courriel que M. X... avait lui-même envoyé à M.

à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du bail aux torts des consorts [D] et en réparation de ses préjudices, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; qu'à défaut, elle est frappée de nullité sans qu'il soit besoin

Y..., demeurant à Guéret, que le directeur de l'agence de Chenerailles du Crédit agricole proposait des placements à court terme intéressants, par le rachat de bons du Crédit agricole à des personnes ayant

recommandée avec demande d'avis de réception pour le 31 mars 1994, terme de la première période triennale ; Attendu que pour juger que le bail avait pris fin à cette date, la cour d'appel retient que le courrier

était d'usage dans le métier afin de ne pas restituer à l'employeur des éléments contenant des données personnelles ; qu'ils ont néanmoins pris soin de copier sur un support annexe les échanges de courrier

ne produit aucun élément probant établissant l'engagement du professeur K..., directeur général, de compenser la perte de ses revenus annexes par une augmentation de salaire sans s‘expliquer sur le courrier

J..., captées sur le smartphone que son employeur avait mis à sa disposition, la cour d'appel a estimé que le règlement intérieur interdisant l'usage à titre privé de ce téléphone, les courriels étant