A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

Ce bail a été régulièrement renouvelé, et pour la dernière fois le 1er janvier 2015.

chose le preneur pendant la durée du bail ; que pour débouter E...

X... a de son côté soutenu qu'il était en droit de recevoir une somme équivalente à la valeur du droit au bail dont il bénéficiait pour l'exercice de son activité, bail qui en tant que bail professionnel

J B K C, représentés par Me Fouza Babali, demandent, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en leur qualité d'ayant droits de M.

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision : Rôle n° 2024J34 ENTRE - Madame [H] [N], [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Pierre BATAILLE

OUVERTURES SUR MESURE.FR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON S.A.S.U.

/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3R3 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [M] [O] né le 29 avril 1980 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Estelle BATAILLER

Pierre Y..., demeurant château Faugères à Sainte-Colombe (Gironde), Castillon-la-Bataille, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture

A..., représentée par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 27 novembre 2024 et du 30 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande

B A, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié sa sortie du lieu d'hébergement

Cette société a notamment acquis un " ensemble de lettres et de documents concernant la bataille de Paris en 1815 ", deux lots de correspondance diplomatique signée de Talleyrand, une correspondance autographe

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il craint d'être incarcéré en cas de retour en Arménie, dès lors qu'il est accusé d'avoir déserté le champ de bataille

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Jean-Paul BEULQUE, Michel BATAILLE

MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE

Non comparant, partie civile, intimé COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Richard BOUGON, désigné par Ordonnance du Premier Président en date du 21

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 5 août 2022, Mme A B, représentée par Me Bataillé, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler