fondée à faire valoir l'application de l'alinéa 2 de l'article 53, aucune forclusion ne lui étant opposable ; qu'en retenant que la Caisse ne peut invoquer ces dispositions et prétendre n'avoir pas été avertie

A... et Philippe C..., renforçait la crédibilité de ces aveux et que la rétractation intervenue devant le juge d'instruction n'était pas convaincante, dès lors que Jean-Michel Y... avait confirmé, le 4

précisé que ces faits s'étaient reproduits, en ce qui concerne les pénétrations, quatre ou cinq fois ; qu'il a adressé au procureur de la République le 12 mai 1997 une lettre de rétractation de ses aveux

quand bien même cette saisine est afférente à l'organisation d'un "réseau"; que la saisine d'octobre 1996 d'un "réseau de prostitution" était insusceptible d'emporter saisine de faits dont il est avéré

conclusions sur l'état de légitime défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 477 et 478 du Code de procédure pénale pour violation du principe d'indivisibilité de l'aveu

majoration du taux de l'allocation versée de mars à juin 1996 ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'auteur d'un aveu

présentation et en ajoutant à l'article 852-2 du même Code une condition d'immédiateté qu'il ne comporte pas, le Tribunal a violé ces textes par fausse application ; et alors, 2 ) que seul un défaut avéré

Y..., ès qualités, une somme équivalente au reliquat du prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée

articles 21 et 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en estimant que l'engagement de remboursement constaté par le juge des référés caractérisait un aveu

défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre aveu

qu'ensuite en relevant souverainement que Mme Thi Quy X... avait seulement offert à sa soeur de lui vendre son appartement et que l'échange des correspondances versées aux débats ne démontraient aucun aveu

2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est avérée

X..., et qui, à les supposer même avérées, ne faisaient pas ressortir que les anomalies qu'elles relevaient dans le fonctionnement du service dirigé par M.

effectif ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réfuté les conclusions concernant le caractère peu crédible de la dette, compte tenu du comportement surprenant de Mme Y..., professionnelle avertie

M...) est venu récupérer son véhicule, il est avéré que celui-ci ne se trouvait pas au sein du garage.

salarié de l'entreprise peut rechercher la responsabilité de l'employeur quand bien même ces agissements se seraient déroulés hors du lieu et du temps de travail ; qu'en retenant qu'à les supposer avérés

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que lorsque l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle, la juridiction en est avertie

l'employeur avait sur ce point demandé la confirmation, avait retenu de ce fait, la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur cet aveu