Mme D est adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et exerce ses fonctions au sein du lycée hôtelier Paul Augier à Nice.

C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Augier, représentant la SHAM, - et de Me Scanvic, représentant le GHSIF.

"BARNEAUD", PROPRIETAIRE DU TERRAIN VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR" LE 20 JUILLET 1971 POUR LE PRIX SUSINDIQUE DE 17.150.000 F, L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS, LE MEME JOUR, AUPRIX

DU MARECHAL FAYOLLE -94130 NOGENT SUR MARNE représenté par son syndic le CABINET SGA dont le siège social est sis 4 avenue du Val de Beauté - 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par Maître Christelle AUGROS

N° MINUTE : 7/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1], Madame [W] [D], demeurant [Adresse 4], représentés par Me Christelle AUGROS

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par Mme Nolwen Augras, secrétaire administrative en charge du GUDA du bureau de l’asile.

DEKRA PRÉLÈVEMENTS & ANALYSES C/ [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : 24 OCTOBRE 2025 à : Me Sophie ROBERT , avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme AUGIER, avocat au

AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Juillet 2024 Florence AUGIER

C/ [R] [M] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/25 à : - Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Jérôme AUGIER

CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR demeurant [Adresse 1] - FRANCE représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE substituée par Me Prunelle CEYRAC-AUGIER

CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR demeurant [Adresse 1] - France représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE substituée par Me Prunelle CEYRAC-AUGIER

] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Madame [S] [B] née le 13 Avril 1955 à [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Nathalie FOUQUE-AUGIER

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Organisme [5], demeurant [Localité 1] représenté par Mme [F] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charles-andré PERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.E.L.E.U.R.L [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine BERTHOLET

est sis [Adresse 2] - [Localité 3], inscrite au RCS de LILLE sous le n° 879 852 846, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Camille AUGIER

LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 4] représenté à l'audience par Madame Brigitte AUGIER

de [Localité 9]) INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE NATIONALITÉ [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte AUGIER