à payer à la société [6], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 6 000 euros, - condamné la société [X] à supporter les entiers dépens de la présente

dont l'application est écartée en vertu de l'article L. 191-4 du même code.

X...

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner solidairement M. [L] [Y] et M. [L] [Q] à payer à M. [W] [P], M. [W] [I], Mme [W] [E] épouse [X], M.[W] [C], M.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

X... à partir du mois de juillet 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du travail.

Monsieur X... soutient que, conformément à l'article 36 du PS 6, la S.N.C.F. avait l'obligation de consulter au préalable les délégués de commission du groupe auquel appartenait l'intéressé.

Notre-Dame de Bellegarde à verser à Charles X... une indemnité de départ à la retraite correspondant à deux mois de salaire brut soit 34 865, 36 F (5 315, 19 ) ainsi que la somme de 3 000 F (457, 35 )

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les autres demandes Mme [X] [Y], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, condamner TVO à verser à Monsieur Belgacem X... : - la somme de 3. 466, 23 € au titre de l'indemnité de l'article L 1226-14 du Code du travail, soit deux mois de salaire, - la

146 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, ainsi que des articles 771 alinéa 5 et 910 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger que le constat de Maître X... est parfaitement valide

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 36 du traité de Rome" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111

L. 330-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de

[X] [C] et Mme [S] [C] aux dépens ; Accorde à Maître Nathalie Buniak le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,