JUILLET ET 11 AOUT 1962, SEULE CELLE DE X...

Condamner Monsieur X... à payer à Madame Y..., la somme de 5.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

.. et de Daniel C... : Vu les mémoires produits en demande et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom de Nicole X..., pris de la violation de articles 313-2 et

[S] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [I] [X], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 22-11.103 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

.., la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

Hadj X..., contre les arrêts n° 161 et 162 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

(ACTUELLEMENT EPOUSE DJIAN) A MIS AU MONDE, LE 23 MARS 1966, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE 17 ANS, UN ENFANT D...

Monsieur X... formant appel incident fait valoir que si la Cour estime que sa responsabilité contractuelle doit être engagée, il doit en être relevé sur le fondement de l'article 1733 du Code Civil.

Monsieur X...formant appel incident fait valoir que si la Cour estime que sa responsabilité contractuelle doit être engagée, il doit en être relevé sur le fondement de l'article 1733 du Code Civil.

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'ainsi seuls les faits

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

principal : Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que pour retenir que les frais afférents à l'assurance-incendie de l'immeuble n'entraient pas dans le champ du

La société [X]'s fait valoir que, par application des dispositions de l'article 2.19.2 des conditions générales, l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à

Jean Jacques X... et à la S. A. R. L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.