vigueur jusqu'en mars 2016, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites

U...

223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale : 38.

[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation annexé au pourvoi

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-7 et L. 3171-4 du code du travail : 5.

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

- Condamner Madame [N] [F] à payer à Monsieur [U] [S] somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1167 du code civil ; 3°/ que c'est au créancier qui exerce l'action paulienne qu'il incombe de prouver la réunion des conditions de cette fraude ; qu'en retenant la fraude au motif que la société Aditem

2012 avec allocation des rappels de salaire correspondants, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

[U] et condamner ce dernier à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mars

[W] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [W] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que la faute dolosive, exclusive de garantie, peut consister en une mauvaise foi consciente et délibérée du cocontractant dans l&