En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Monsieur [L]-[V] [Z], Monsieur [U] [Z] et l'EARL [L]-[V] [Z] aux dépens.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

[O] et Mme [U] à payer à M. [F] et Mme [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné in solidum M.

l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société [L] [U] : La société [L] [U] invoque les articles 1103 et suivants du Code civil, aux termes desquels les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens y compris ceux de première instance, - d'ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut

[S] et l'EARL [S] à leur verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Elle fait remarquer que l’article du code de la santé publique visé serait erroné.

, ont fait assigner M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes aux fins notamment, sur le fondement des articles 47, 54 et suivants 99 du code civil et des articles

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

en application de l'article L. 1233-4 du Code du travail; que sur la réalité des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi de M.