cousin) en urgence, en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

du délai prévu à l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014. 3.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-12.189 formé le 10 février 2023 par Mme [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 132-45 du code pénal : 8.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

ces conclusions doivent, être écartées des débats, en application des articles 15 et 135 du du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du Code de procédure civile, après l'ordonnance

du code civil et de condamner Mme [H] [U] aux dépens.

[U] [X] né le 30 novembre 1999 à [Localité 4], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Hamed El Amoudi, avocat commis d'office au barreau de Paris et de M.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Monsieur [U] [H] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

30 du code civil la preuve de sa qualité de Française incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité; Considérant que Mme [I] [G] [M] [U], née le [Date naissance 2] 1948

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

[U] à leur payer divers sommes au titre de leur préjudice de jouissance, préjudice moral, préjudice matériel et de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet acte porte les mentions suivantes “Le prénom [U] a été choisi conformément à l’article 16 du code n°37/99 régissant l'état civil ”.