11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

Ll132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau

En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

du Code de la sécurité sociale et éventuellement les préjudices éventuellement non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, > sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales : " IV.

Les consorts [O] soutiennent qu'ils sont en droit de solliciter les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, non indemnisés par le Fiva.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et à ceux non prévus à cet article et dont la réparation n’est pas assurée par les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ; -

. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

« par dérogation aux dispositions de l'article L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Enfin, l'article R.3132-5 du code du travail, dans sa version applicable à la relation de travail, édicte que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans un tableau, sont admis, en

[Y] à lui verser la somme de 868,68 euros et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - condamner M.

établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires () perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.