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7 814 résultats pour « Article T 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a16bd2ccdc6046d47169646

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-6

6a16be28cdc6046d4716aa27

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

mars 2025 et 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en vertu d'une ordonnance de référé du 2 juillet 2025 du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206114_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421769

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

123 du Code de procédure pénale et que cette notification n'était pas le préalable nécessaire à la perquisition , la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079b

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102414_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00463

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

9, 15, 16, 56 et 132 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en outre, en décidant que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, 'la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

680b1a622364a383b774755e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162986f201c88caf8c4e18a

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1f8bfd75b73b3e3f2c2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, les époux [V] seront condamnés à payer la somme de 2.000 euros à la SCI DOUBLE QUANTIQUE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be4ecdc6046d4716ad5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bd67cdc6046d47169ab0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e9be4cdc6046d4765b397

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

*1DE/06/56/38/50* LRAR: -L'ETUDIANT Signif.: -M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa1ff4a34ad1000858174b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 56 des conditions générales du contrat d'assurance est rédigé en ces termes : « Principe indemnitaire (article L 121-1 du code des assurances) : « L'assurance relative aux biens est un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310306

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210423

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bc

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle