Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

Aucune de ces précisions n'est imposée par les dispositions précitées des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, et la commune de Torcieu n'invoque aucune autre disposition qui imposerait

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur

Sur l'obligation de délivrance et sur la résiliation du bail Conformément à l'article 1719 du code civil, il appartenait à Mme [E] de délivrer à la société Dadier un local conforme à la destination

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à verser à la requérante en cas de refus d’aide juridictionnelle provisoire.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».  

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, ils reprochent à Mme [T] un manquement contractuel que constitue son refus de constituer une servitude de passage sur son terrain.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 de la Charte », puisqu'une « telle violation manifeste de l'article 11 de la Charte relève de l'ordre public de l'État membre requis et constitue, dès lors, le motif de refus d'exécution visé à l'article

000 € le montant de la prestation compensatoire, disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.