L 631-4 du Code de Commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. » Que l'article R.626-30 du code de commerce précise qu' « après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL JVAZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 902 214 154, ayant

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [O] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.

R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL PHARMACIE [J] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL EURO GIOAMBRA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [J] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Par jugement en date

application de l'article L 631-5 du code de commerce.

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026

garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,