AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a09
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 26
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
18 mai 2026
125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielle