Codes de loi français

Article 4

Pour permettre à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article

Article 1

La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit : Les véhicules

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du guichet unique de police de l'eau de chaque département et à défaut auprès de la direction de l'eau

Article 32

-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire

Article 9

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa),

Article 696-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent.

Article 37

A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et

Article 27

Inspection-filtrage des personnes mentionnées au 3° de l'article R. 5332-37 du code des transports en provenance de la terre. – L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté

Article ANNEXE art. 1

Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles des articles L. 214-3 à L. 214-13 et L. 215-9 à L. 215-13, ainsi que des textes pris pour son application.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-4, Art. L2121-7, Art. L2121-6 III.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du

Article 1

Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance

Article 2

. - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 Art. 3, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 Art. 4

Article 3

Les installations techniques appropriées mentionnées au 3° de l'article R. 3113-19 et au 3° de l'article R. 3211-20du code des transports permettent d'assurer l'entretien courant des véhicules de l'entreprise.

Article 9

Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions : -soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués

Article 4

compte, à l'exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation

Article L2101-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau

Article 5

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3121-1-2 -Code de commerce Art. L144-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3