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Dés avant que le législateur ait fixé le cadre du bénéfice des dispositions du code de la consommation, l'emprunteur professionnel, parce qu'il est regardé comme ayant un accès facilité aux conseils, comme

L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

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R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article

seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444.91 du code de commerce, En tout état de cause, - de condamner les consorts [C] à payer in solidum la somme de

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L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

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