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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6032e45125d6f2584bb95953
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Vu les dispositions des articles L 1121-1, R. 1455 - 5, R. 1455 - 6 et R. 1455 - 7 du Code du travail, .
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a238667ca18b0008e5801b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
65a238ec7ca18b0008e5805d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A cette fin, la société Volkswind France soutient qu'elle subi un trouble manifestement illicite au titre de l'article R1455-6 du code du travail, avéré par la seule violation de l'obligation de non-concurrence
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
II.2.Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la
Source officielle9e Chambre B
6031dd273dc473b1052ced95
15 juin 2018
15 juin 2018
L.2411-7, R1455-5 et R1455-6 du code du travail, demande à la cour de : ' Infirmer l'Ordonnance de référé rendue le 17 août 2017 par Conseil de Prud'hommes de Marseille ; Statuer à nouveau ' Ordonner
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
29 avril 2024
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
Source officielleRéférés
64faba200f624005e653f70a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[X] [V] diverses sommes de nature salariale et a ordonné l'exécution provisoire par application de l'article R. 1454-28 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après l'entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé dans ce délai.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
Les travaux de réfection de canalisation relèvent des grosses réparations visées à l’article 606 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
20 mai 2026
606 du code civil sont exorbitantes au sens de l'article R145-8 du code de commerce et justifient dès lors l'application d'un abattement sur la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Vu les articles L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'affaire et qu'il lui soit versé 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01121
4 juin 2014
4 juin 2014
-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 février 2023, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R 1455-5 et R1456-6 du code du travail, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 9 décembre
Source officielleILLKIRCH Civil
67c77efe0c6b8b177da21c33
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de réalisation de la chappe,1 000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.A l'audience du 9 octobre 2024, le Tribunal a soulevé d'office son incompétence matérielle en matière
Source officielleChambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
civile, le salarié demande à la cour de: REFORMER l'ordonnance de référé en date du 18.03.2022 ET STATUANT à nouveau, Vu les dispositions des articles R1455-5 et suivants du code du travail,
Source officiellePage 24 sur 82