Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 02 octobre 2024, la société [I] [G] sollicite qu’il plaise : Vu les articles L. 711-2 L. 713-3, L. 714-5 et L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

L 1235-3-1 du code du travail.

[G] [M] et son assureur, la Filia Maif, pris ensemble, une indemnité de 3 000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 1235-3 du Code du travail : Constater que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnisation égale comprise entre « 2 et 8 mois de salaire maximum » ; Dire et juger

L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Condamner Monsieur [D] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

[RI] [W] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, -Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

426, 55 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du

1147 et 1984 du Code civil ; 3.

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

ORDONNER la rectification des bulletins de salaire, CONDAMNER la société EDF a versé à Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

700 du code de procédure civile, condamne la société Areas dommages à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros, à la société SMA la somme de 3 000 euros et à la société Euromurs la somme