Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Vu l'article 835 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête en date du 9 janvier 2026

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

8 de la CEDH et l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

doit être fixé à 5%, - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] est intervenu le 15 juillet 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.

[E] [P] et Mme [O] [G] à verser à M. [D] [N] et Mme [J] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [L] [F] épouse [V], M.

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

Monsieur [U] [O] [K] [P] de l’intégralité de ses demandes; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

[P] et Mme [H] [F] épouse [P], aux dépens d'instance, - l'infirmer en ce qu'elle : o dit que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure