Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

A B a été recruté, en septembre 1997, en qualité d'ouvrier professionnel par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

d'une demande nouvelle, et en tout état de cause, la dire mal fondée et l'en débouter, - condamner la société GFA GRANGE BEL O à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Royaume-Uni (requête n o 44362/04) le mardi 4 décembre 2007 à 16   heures (heure locale)   ; et,   Stoll c. Suisse (n o 69698/01) le lundi 10 décembre 2007 à 9 h 30 .

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

1231-6 du Code Civil, CONDAMNER la SCI ASHER à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

[V] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, - débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27 § 1 du Code de la procédure administrative. 16.

Sur les dépens Il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article 696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

[A] aux dépens et l'a condamné à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [E]. 42- M.

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -