GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

[J] [T] à payer à Maître [O] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a rejeté les demandes de M.

[O] [X] et Mme [Z] [A] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme C n'était pas signée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, La SCI L'incantu déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M.

[...], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février

Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société à payer au salarié la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. Vu les autres pièces du dossier.