TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise le 28 mars 2025 par la caisse d’allocations familiales du Loiret au titre d’un indu de prime d’activité pour un montant de 3 463,65 euros.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au non-lieu de la requête. 
 
Par une lettre du 14 janvier 2026, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
 
2. Par lettre recommandée du 14 janvier 2026 envoyée à l’adresse mentionnée dans sa requête, Mme B... a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier est revenu au tribunal sous la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Mme B..., qui n’a pas fait part au tribunal d’un changement d’adresse, n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de sa requête.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J. BERTHET-FOUQUÉ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.