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596 résultats pour « Article L752-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6545ee334ac6088318da11ae

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa292

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

Des exceptions existaient cependant, dont celle propre au voyageur, représentant, placier, (VRP), l'article L. 7313-5 du code du travail (L. 751-6 antérieurement au 1er mai 2008) disposant que " le contrat

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.

Source officielle
CA

Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

63c256940bfda47c90076040

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f7c40462c563c35204

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e61e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le

Source officielle
CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd568

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur l'appel Sur l'absence de Monsieur. le Préfet Au visa des articles 446-1 du code de procédure civile et L 743-6 du CESEDA, M. 

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a89

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

653b5966502b828318c4e482

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c059

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

à 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande de transfert des marques, en vertu de l'article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits

Source officielle
CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cbb

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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