AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301514_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € sur le fondement des articles L761-1 du Code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 24 sur 36
Chambre des Etrangers
6961f448cdc6046d47d10c2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] [B], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielle