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L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

Par ailleurs, la citation comme témoin de M [G] l'ancien dirigeant ( en application des dispositions des articles 204 et suivants du code de procédure civile, L. 1235- 1 et R. 1423 - 54 du code du travail

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L1226-1 du code du travail pour refuser toute régularisation.

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[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure