Codes de loi français

Article 132-2

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement

Article 1

En application des articles R. 3113-36 et R. 3211-38 du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

et à leur équipement ; 9° A l'exploitation des engins de transport ; 10° A la formation des personnels intervenant dans les opérations mentionnées au présent article ; 11° A l'organisation des entreprises de transport de marchandises dangereuses ;

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière

Article 411-1.09

Lorsque la présente division ou le code IMDG requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

Article Annexe

Code des transports Ministre chargé des transports Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire. Code des transports Ministre chargé des transports Article D. 4221-23-1.

Article 3

. 3113-10 du code des transports ; 4° Activité exercée par des régies de transport disposant de deux véhicules au maximum, en application du 4° de l'article R. 3113-10 du code des transports ; 5° " Entreprises de taxis exerçant une activité de transport

Article 124

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103, II.

Article 10

-le certificat d'aptitude médicale à la navigation prévu aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

Article R224-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l' article R. 311-1 du code de la route , utilisés pour assurer des services de transport public de personnes

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-9, Art.

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

A compter de la date de publication du décret prévu par l'article L. 123-23, les interdictions et restrictions prévues par les articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le

LEGIARTI000033643954

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code

Article 2

Les convois et transports militaires se conforment aux prescriptions du code de la route et à toutes les indications de la signalisation routière, sous réserve des dispositions des articles ci-dessous qui précisent : - les règles concernant la circulation

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu

Article R*122-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 21

L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à 50 kV prévue à l'article R. * 122-5 est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des

Article 1

I. ― En application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles R. 3113-18 à R. 3113-22 et R. 3211-19 à R. 3211-23 du code des transports, l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement