AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e53
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [C] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 1], dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePage 24 sur 27
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300084
6 février 2020
6 février 2020
définie à l'article L.311-1 relève du statut du fermage.
Source officielle