R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

La commission conclut que le certificat mentionné au point 2), couvert par le secret médical protégeant Monsieur X, n'est pas communicable au demandeur, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des

Par conséquent, la SA COFIDIS sera déchue de son droit aux intérêts, conformément à l'article L341-4 du code de la consommation, et ce, à compter du 6 février 2019, date de souscription du premier crédit

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 25/00886 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT6S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYQ MINUTE N° RG 24/10970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Très subsidiairement la SA BPALC, au visa des articles L312-33 ancien et L341-1 (L341-34) du code de la consommation soutient que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

l'article 1907 du Code Civil.

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 1er avril 2021, la Société CREATIS a assigné Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Y] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation

Pour ce qui concerne en premier lieu les documents relatifs à la situation de X, la commission rappelle que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les