AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8f0
22 décembre 2017
22 décembre 2017
à monsieur [K] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (avec application de l'article 699 du même code).
Source officiellePage 24 sur 73
Chambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
25 août 2023
Sur le défaut de mentions manuscrites au sein des actes notariés, contrairement à ce qu'indique l'appelant dans ses écritures, l'ancien article L341-3 du code de la consommation et les mentions obligatoires
Source officielle