L311-3 du code de la sécurité sociale, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

L311-6 de ce code.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l”article L. 322-2 du code de l”expropriation pour cause d”utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

Le moyen tiré de l'application de l'article L650-1 du code de commerce sera en conséquence écarté.

de Commerce de Bobigny le 6 novembre 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1103, 514 (sic) et 1343-2 du Code civil et des pièces versées aux débats : Recevoir BNP PARIBAS

articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants du code de commerce'.

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il réclame le paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

La demande de nullité de l'offre de prêt pour violation des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation formulée par M. F...

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] conclut à la nullité de l'engagement de caution au motif qu'il n'est pas rédigé dans les formes prévues par l'article L341-2 du code de la consommation; Considérant que la société ORVIF oppose à

maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des nuisances sonores : 1) l'arrêté dérogatoire concernant la manifestation organisée le 18 novembre 2016 par le commerce

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; Mentionne pour 96.028,47 € en principal augmenté de l'indemnité de 7% du principal égale à 6.721,99 €, et des intérêts

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L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Déclare recevable l’intervention volontaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] INTENDANCE ; Rejette la demande