une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail la salariée a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (Cass.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre

Mais en application de l'article L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme durées de travail effectif

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. "

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tout état de cause, dire que le CGEA n'a pas à garantir les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article D. 321-1 du même code, " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

700 du code de procédure civile, 'condamné BNP PARIBAS à payer à MM [X] et [U] 5 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamné la même aux entiers dépens de l'instance

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

En conséquence, et en application des articles L.1454-2 modifié et R.1454-29 du Code du Travail, le Conseil renvoie la cause à une date d'audience de départage à laquelle les parties seront convoquées

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Monsieur [T] [C] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

1304, 1907 alinéa 2 du code civil et L313-2 ancien du code de la consommation, - que la prescription de son action de ce chef ne saurait lui être opposée puisque le délai ne court pas à compter