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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Madame [O] [D] [H] [N] épouse [C] en qualité de mandataire ad'hoc de la société Beauty Concept 2 Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
: Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire,
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16196d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.
Source officiellecomm
M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441
12 mai 2015
12 mai 2015
Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710b
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00
Source officielleSection des Référés
69655582cdc6046d47109a5c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vieux Temps à Villiers-sur-Marne (94350), représenté par son syndic la société Tethys Gestion, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.
Source officielleJEX
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
fixer les indemnités relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme suit : .déplacement des bungalows 24434€ et reconstitution de la clôture en limite de l'emprise 40
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
14 mars 2019
SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officielleChambre 1-1
63c79ad5da31367c908eb474
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles
Source officielleChambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f7c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Invoquant de surcroît les dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce, la société EXCELED considère qu'à ces sommes, doivent s'ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur
Source officiellePage 24 sur 44