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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
19 juin 2015
[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
22 avril 2022
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 décembre 2021, la société Paritel Opérateur demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004
21 mai 2014
21 mai 2014
1998 du code civil, L227-6 du code du commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2./ ALORS EN OUTRE QUE le directeur général d'une société mère qui informe le salarié d'une filiale du secteur dont il
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article L 225-40 du code de commerce
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 9 du code de procédure civile prescrit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 S'agissant de la demande à hauteur
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26.06.2023
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a645
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officiellePage 24 sur 46