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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat de prêt, d'autre part, qu'elle serait prescrite ; DECLARE recevable
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En conséquence, et au regard des éléments repris ci~dessus et conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail, nous ne pouvons poursuivre notre collaboration et vous notifions par
Source officielle18e Chambre
615e0e3fc25a97f0381f53e5
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
6 mai 2022
Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, vous devez exécuter votre contrat de travail de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163f36c700ef6338d411394
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
652f78ebb053208318995a6d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L 1154-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L 1152
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
29 avril 2024
8223-1 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10290
23 mars 2016
23 mars 2016
s'étant déroulés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement; qu'aux termes de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dcdc25a97f0381f4fa8
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Aux termes de l' article 4 du règlement général des transfert, il est prévu que 'les frais d'arbitrage prélevés à l'occasion de chaque transfert représentent 0.50 % du montant transféré mais sont toutefois
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a5b
24 avril 2024
24 avril 2024
Demande reconventionnelle : - Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500,00 €.»
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163b1ebd953db3685c7905c
11 juin 2010
11 juin 2010
DECISION : L'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au contrat d'[K] [M] n'est pas contestée par les parties. Le contrat a bien été transféré.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
4 avril 2023
actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66537
3 mai 2023
3 mai 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de
Source officiellePage 24 sur 42