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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00217
4 février 2015
4 février 2015
L1253-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
Selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les dispositions contractuelles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8e
16 mai 2007
16 mai 2007
Elle affirme que Maître D... n'a pas requis l'annulation des actes onéreux réalisés pendant la période suspecte et que l'annulation de la transaction sur la base de l'article L 632-2 du Code du Commerce
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
la Sas Locaway demande, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353, 1103, 1104, 1231-1, 1730 du code civil, L145-40 du code de commerce : à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris
Source officielle1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5d0
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300720
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1134 devenu l'article 1103 du code civil. 2) ALORS QU'une indemnité de déspécialisation vise à réparer le préjudice subi par le bailleur à l'occasion d'un changement d'activité du locataire dans le local
Source officielleChambre 1-8
602f0a7d0d965c7041bdd2db
18 février 2021
18 février 2021
Sur la demande de séquestre L'article L145-29 du code de commerce dispose qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L145-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
1154 ancien du Code civil ou 1343-2 nouveau du Code civil condamner la société Hôtel Excelsior à lui payer la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En vertu de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300273
22 mars 2018
22 mars 2018
X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 54