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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
66baf715f34129bfe1fee4e4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 2
66baf715f34129bfe1fee4e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 2
66baf715f34129bfe1fee4e8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 2
66baf715f34129bfe1fee4ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 2
66baf715f34129bfe1fee4ec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 2
66baf715f34129bfe1fee4ee
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf71df34129bfe1fee560
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Dès lors, au regard de ces dispositions et des dates de conclusion des contrats de travail à durée déterminée, le nouveau délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du code du travail commence
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, L'article L1411-1 du code du travail dispose que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis
Source officielle9e Chambre B
6162a73ff901d4f689722e6b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Il invoque: - au titre de la prescription, la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article L 432-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2277 du code civil, - que chacun des faits qui lui
Source officielleChambre 1-7
5fe1d03ea6049b944fc37801
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L'article 2241 alinéa 1 du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal
Source officielleChambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
4 juin 2026
4 juin 2026
[P] [Z] sont relatifs à l'exécution du contrat de travail et les actions judiciaires associées sont prescrites conformément à l'article L1471-1 du code du travail, par deux ans.
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Madame X... ayant contesté la décision de rejet de sa demande prise par la Caisse primaire d'assurance maladie au vu de cet avis, la procédure d'expertise prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité
Source officielleRETENTIONS
652e260792ba098318768467
15 octobre 2023
15 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En l'absence du ministère public, En
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
d'ordre public ; que si l'article L141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-Sur la compétence de la juridiction prud'homale : En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e4
10 avril 2024
10 avril 2024
[S] non prescrite Statuant à nouveau, Vu les articles 381 du CPC, L.3245-1 et L.1471-1 du code du travail Juger que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePage 24 sur 37