Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L8221-5 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5, le salarié a droit, en cas

du 3 mars 2014 la société Mory-Ducros sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant M.

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même

700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ; -

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L133-4-2 du code de la sécurité sociale.

Il résulte, en outre, de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens toutes taxes comprises.

de façon proportionnée, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233

[U]': Au visa des articles 15, 16, 912 et 954 du code de procédure civile, il ne peut qu'être observé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.