MOTIFS DE LA DECISION: 1°) Sur la modification du contrat de travail: Il résulte des dispositions de l'article L 1222 -6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément

L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du

L'article L1273-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et

L. 1152-1 du code du travail.

ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail.

[J] à payer à la société Gironde Peinture prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M.

Que, dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que Monsieur Y...a été victime d'un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L 1152-1 du Code du travail, sans qu'il soit nécessaire

de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.

Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail

L'article L1233-3 du code du travail, en ses dispositions applicables, prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

[B] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

venant aux droits de la société Abbeville distribution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Y..., venant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts