[O] [M] la somme de 48802,56 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L1226-15 du code du travail ; - condamner la SAS Franki fondation Fayat à verser à M.

L4624-1 du code du travail.

Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Au regard des éléments précités, et en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande à hauteur de 20 000 euros.

Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

[M] dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il est intervenu en violation des dispositions des articles L1226-10 à 1226-15 du code du travail.

[L] [M] à raison de la rupture, que le conseil de prud'hommes lui a alloué 4 mois de salaire à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

restée sans contacter son nouvel employeur avant juin 1998 et ne l'avait pas même avisé de la prorogation de son congé comme lui en faisait l'obligation l'article L 122-28-1 du Code du travail - la perception

L122-44 alinéa 1 du code du travail ; Considérant sur le deuxième grief que la délégation de pouvoir, attribuée à l'appelant le 15 juin 1998 à l'occasion de la conclusion du contrat de travail, lui

Elle est en droit de prétendre sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité comprise en 1 et 2 mois de salaire.

qui s'était poursuivi entre les deux sociétés, par l'effet des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.

Aux termes de l'article L1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée