de départ de l'incendie.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

, spécialisés des services départementaux d'incendie et de secours de France, ne satisferaient pas au critère d'indépendance prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code général

sociétés candidates ; - la méthode de notation de la valeur technique est irrégulière en ce que le sous-critère n°2 est imprécis et subjectif, en méconnaissance de l'article L. 2152-7 du code de la

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient

La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme [Q] [M] sera déboutée de cette demande nouvelle devant la cour ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article R. 143-41 du CCH et à l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendies, et ne pouvait comme en l'espèce

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

, soit l'expertise technique spécifique de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de procéder à la réouverture

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

450 du code de procédure civile.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

et de secours en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et à l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 de ce code compte